Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant la Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 14 mars 1997,

Article 1

Créé le 11 avril 1997

Le règlement n° 97-01 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors de franchissements de seuil de participation dans une société cotée est homologué.

1 version

Article 2

Créé le 11 avril 1997

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean Arthuis.

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997

Arrêté du 27 mars 1997
Article 1
Article 2