Arrêté du 27 mars 1996

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Art. 2. - Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

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