Abrogé24 mai 2001
Créé le 5 avril 1996
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 mai 2001
En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 23 mai 2001
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.