Art. 13. - Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.