Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.