Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
sous-directeur, de MM. Fernand Egéa et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.