Arrêté du 27 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

1o De la vente de publications et documents divers ;

2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

1o De la vente de publications et documents divers ;

2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

Historique des versions

Source : Légifrance