Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1o De la vente de publications et documents divers ;
2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.