Arrêté du 27 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris des recettes encaissées en numéraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris des recettes encaissées en numéraire.

Historique des versions

Source : Légifrance