Art. 12. - Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste,
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.