Arrêté du 27 mars 1995

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Art. 1er. - Les arrêtés pris pour l'application des articles

R. 315-1

(

Ouverture des comptes d'épargne-logement

)

Art. R.315-1

Ouverture des comptes d'épargne-logement

Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts par des personnes physiques dans certaines banques.

à

R. 315-42

(

Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM

)

Art. R.315-42

Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM

Un décret doit être pris par plusieurs ministres pour appliquer les règles sur l'épargne-logement dans les DOM.

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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