Art. 1er. - Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 mars 1995
Art. 1er. - Les arrêtés pris pour l'application des articles
R. 315-1
(
Ouverture des comptes d'épargne-logement
)
Art. R.315-1
Ouverture des comptes d'épargne-logement
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts par des personnes physiques dans certaines banques.
à
R. 315-42
(
Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM
)
Art. R.315-42
Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM
Un décret doit être pris par plusieurs ministres pour appliquer les règles sur l'épargne-logement dans les DOM.
du
code de la construction et de l'habitation
sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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