Retour à la section

Arrêté du 27 mars 1992

JORF n°80 du 3 avril 1992

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1992,
sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1992,

sera publié au Journal officiel de la République française.