En vigueur depuis le 28 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
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Arrêté du 27 mars 1992
En vigueur depuis le 28 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
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