En vigueur depuis le 28 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Arrêté du 27 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992
Source : Légifrance