Créé le 28 mars 1992
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Arrêté du 27 mars 1992
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992
Créé le 28 mars 1992
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992