Arrêté du 27 mars 1992

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Art. 1er. - Le barème des pénalités prévu au a de l'

article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation

(

Désignation des commissaires du Gouvernement pour le logement

)

Art. R.313-37

Désignation des commissaires du Gouvernement pour le logement

L'article explique comment sont choisis les commissaires qui représentent l'État dans une organisation qui aide à loger les gens.

est fixé comme suit:

à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur montant;

à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier;

ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le barème des pénalités prévu au a de l'article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation (Désignation des commissaires du Gouvernement pour le logement) est fixé comme suit:

  • à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur montant;
  • à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier;
  • ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.

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