Arrêté du 27 mars 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les visites et essais du bateau prévus au

décret n° 88-228 du 7 mars 1988

aient lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports, désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.

L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles qu'elles soient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 13 avril 1991 · Abrogé le 1 janvier 2008

En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les visites et essais du bateau prévus au décret n° 88-228 du 7 mars 1988 aient lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports, désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.

L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles qu'elles soient.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance