Arrêté du 27 mars 1991

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions des articles

5

et

6

du

décret n° 88-228 du 7 mars 1988

relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 13 avril 1991 · Abrogé le 1 janvier 2008

Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance