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Arrêté du 27 mars 1990

portant approbation de la Convention nationale des médecins

Abrogé10 juillet 1992
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins) à L. 162-7 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins) ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,

Annulé10 juillet 1992

Créé le 30 mars 1990 · Annulé le 10 juillet 1992

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France.

Sont approuvées également les annexes II à VII de ladite convention ainsi que celles des tarifs d'honoraires dont l'annexe I prévoit l'application à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Annulé10 juillet 1992

Créé le 30 mars 1990 · Annulé le 10 juillet 1992

Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : le conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 juillet 1992, a annulé l'arrêté d'approbation de la convention du 9 mars 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé,

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le vendredi 10 juillet 1992

En vigueur du vendredi 30 mars 1990 au jeudi 9 juillet 1992

Arrêté du 27 mars 1990
Article 1
Article 2