Arrêté du 27 mars 1987

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 25 mai 1973 est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 mars 1987

L'arrêté du 25 mai 1973 est abrogé.

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cite  Arrêté 1973-05-25 (abrogé)

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