Arrêté du 27 mars 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008.

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1987 · Dernière version le 11 juin 1999

La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008.

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 1999

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 10 juin 1999

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au samedi 9 mai 1987

Source : Légifrance