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Arrêté du 27 mars 1985

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports,

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports, Vu le décret n° 84-772 du 7 août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national des transports,

Article 1

Créé le 6 avril 1985

Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport. Il est notamment chargé de suivre la situation et l'évolution de l'activité de ces professions dans leurs relations avec le transport de marchandises tant sur le plan intérieur que sur le plan international.

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Article 2

Créé le 6 avril 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Le comité comprend, outre son président :
1. Au titre de représentants de l'Etat :
  • trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;
  • deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction générale du Trésor, centre français du commerce extérieur) ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;
  • trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ;

2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;
  • deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
  • deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;
  • deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;
  • deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;
  • deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien.

3. Au titre de représentants des transporteurs :
  • deux représentants du transport routier de marchandises ;
  • un représentant de la S.N.C.F. ;
  • un représentant des transports combinés ;
  • un représentant du transport fluvial ;
  • un représentant du transport aérien ;
  • un représentant du transport maritime ;

4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;
  • un représentant de la confédération générale du travail ;
  • un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;
  • un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;
  • un représentant de la confédération générale des cadres.

5. Au titre de représentants des usagers ;
  • un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
  • un représentant des chambres d'agriculture ;
  • un représentant du Conseil national des usagers du transport.

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Article 3

Créé le 6 avril 1985

Le président du comité est nommé par arrêté du ministre du ministre chargé des transports,
Les membres du comité sont nommés par le président du Conseil national des transports. Ils peuvent demander la désignation d'un suppléant.

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Article 4

Créé le 6 avril 1985

Le président peut, en tant que de besoin, inviter à siéger au comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer le comité sur les affaires à traiter.

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Article 5

Créé le 6 avril 1985

Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Signataire :

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.P. PAUFIQUE.

En vigueur depuis le samedi 6 avril 1985

Arrêté du 27 mars 1985
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