Créé le 6 avril 1985
Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 avril 1985
En vigueur depuis le samedi 6 avril 1985
Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.