Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des garanties sociales pour les cadres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 1 du 20 février 2026 à l'accord du 17 mai 2024 relatif à l'extension des garanties de protection sociale complémentaire des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.