Créé le 31 mai 2026
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
Créé le 31 mai 2026
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026