Arrêté du 27 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé) est fixée à 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour les versements provisionnels

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 25 % le pourcentage pour les versements provisionnels des entreprises dans le cadre des remises conventionnelles de la sécurité sociale.

La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé) est fixée à 25 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance