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Arrêté du 27 mai 2026

fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de versements provisionnels pour les remises conventionnelles

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 25 % le pourcentage pour les versements provisionnels des entreprises dans le cadre des remises conventionnelles de la sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et R. 166-3 (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Fixation du pourcentage pour les versements provisionnels

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 25 % le pourcentage pour les versements provisionnels des entreprises dans le cadre des remises conventionnelles de la sécurité sociale.

La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des versements provisionnels pour les remises sur les produits de santé) est fixée à 25 %.

En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2