En vigueur du 1 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Chargement de l'exécution de l'arrêté par les ministres compétents
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.