La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité. à L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques)Art. L.127-4Services en ligne pour les données géographiquesLes autorités publiques doivent créer des services en ligne pour faciliter l'accès et l'utilisation des données géographiques, comme la recherche, la consultation et le téléchargement. à L. 127-7 (Accès aux données géographiques en ligne)Art. L.127-7Accès aux données géographiques en ligneLes autorités publiques doivent offrir gratuitement des services en ligne pour consulter des données géographiques, mais peuvent limiter leur utilisation commerciale ou facturer leur accès si nécessaire pour maintenir ces services. et R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale)Art. R.131-34Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementaleL'Office français de la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin, en veillant à la qualité et à l'interopérabilité des données. ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Plan national pour la gestion de l'eau)Plan national pour la gestion de l'eauUn plan national est mis en place pour mieux gérer l'eau et les services liés, tout en abrogeant les anciennes règles. approuvant le schéma national des données sur l'eau et les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 mars 2021,
Arrête :