Arrêté du 27 mai 2021

Article 5

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Article 5

Les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle » ne peuvent être dispensées par les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers), ou par un moniteur d'entreprise placé sous leur responsabilité, lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 (Conditions d'agrément pour les centres de formation de conducteurs routiers) relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément des établissements visés à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues à l'article R. 3314-24 du code des transports (Retrait ou suspension d'un agrément de formation).

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Conditions de dispensation des formations de conduite

Résumé. Si les règles ne sont pas suivies, les établissements de formation peuvent perdre leur autorisation.

Les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle » ne peuvent être dispensées par les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers), ou par un moniteur d'entreprise placé sous leur responsabilité, lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 (Conditions d'agrément pour les centres de formation de conducteurs routiers) relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément des établissements visés à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues à l'article R. 3314-24 du code des transports (Retrait ou suspension d'un agrément de formation).

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En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance