Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et recours des décisions de bourse nationale d'enseignement supérieur
Résumé Si vous avez demandé une bourse pour l'enseignement supérieur, vous saurez si vous l'avez obtenue ou non par le lycée. Si vous êtes refusé et que vous croyez que c'est injuste, vous pouvez faire un recours dans les deux mois qui suivent la décision. Le directeur interrégional de la mer prendra alors sa décision.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'enseignement supérieur sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
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