En vigueur depuis le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.