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Annexe

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article R. 124-9 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs

Résumé Le document annexe n°1 du code de la justice pénale des mineurs est maintenant attaché à cet arrêté.

L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.

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Article 2

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer à la date indiquée dans l'ordonnance 2019-950.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

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Article 4

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 mai 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu