JORF n°0123 du 29 mai 2021

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice de la protection judiciaire doit faire respecter cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.