Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 4, sous-section 1, au paragraphe 2, paragraphe B « B- Collecteur de matières fécales à haut débit », dans la rubrique « Collecteurs de matières fécales à haut débit », dans le code 1159100 :
a) La date de fin de prise en charge est portée au 14 mars 2025.
b) La référence 039900 FR est ajoutée dans les références prises en charge.
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune