A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 1 → Version 5Arrêté du 12 août 2013Art. 5 bis → Version 2
- Arrêté du 12 août 2013Art. 1, Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013Art. 1, Art. 5 bis