JORF n°0130 du 5 juin 2016

Article 47

Article 47

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Véronique Laurain, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Véronique Laurain, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.