Arrêté du 27 mai 2016

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, et à Mme Christine Piponniau, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, et à Mme Christine Piponniau, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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