Arrêté du 27 mai 2016

Article 7

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Article 7

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à chef de service.

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne importante ou son représentant.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à chef de service.

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