ARRÊTÉ du 27 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Contrôle budgétaire de l'EPSF

Résumé. L'EPSF doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance