En vigueur depuis le 13 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'EPSF
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.