I. - La situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs est considérée comme délicate pour l'exercice considéré quand sa marge d'autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2.
II. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports)Art. R.1112-21Prorogation des délais d'accessibilité des transportsL'article explique comment et quand les délais pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées peuvent être prolongés., la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais de dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de ces services :
1° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos prévus au II de l'article 1er (Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transports)Art. 1Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transportsL'arrêté du 27 mai 2015 détaille les documents nécessaires pour demander un délai supplémentaire pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées, en cas de difficultés financières, techniques ou de force majeure. établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er (Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transports)Art. 1Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transportsL'arrêté du 27 mai 2015 détaille les documents nécessaires pour demander un délai supplémentaire pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées, en cas de difficultés financières, techniques ou de force majeure. établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour l'un des exercices de la prévision.
III. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports (Prorogation des délais d'accessibilité des transports)Art. R.1112-21Prorogation des délais d'accessibilité des transportsL'article explique comment et quand les délais pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées peuvent être prolongés., la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais d'exécution de son schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au III de l'article 1er (Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transports)Art. 1Documents requis pour une demande de prorogation des délais d'accessibilité des transportsL'arrêté du 27 mai 2015 détaille les documents nécessaires pour demander un délai supplémentaire pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées, en cas de difficultés financières, techniques ou de force majeure. établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé.