Créé le 5 juin 2015
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mai 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2015
Créé le 5 juin 2015
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2015