En vigueur depuis le 5 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.