ARRÊTÉ du 27 mai 2014

Article 4

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Article 4

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :
1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;
2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Transmission des données pour le suivi médical des exposés à l'amiante

Résumé. Un arrêté précise comment les informations des personnes exposées à l'amiante sont transmises pour leur proposer un suivi médical.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :
1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;
2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance