En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données personnelles pour suivi médical
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er (Suivi médical pour anciens élèves exposés à l'amiante) :
- le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
- le sexe de la personne concernée.