JORF n°0124 du 31 mai 2013

Article 1

Article 1

Au 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 69,750 % » est remplacé par le taux : « 67,550 % ».


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Version 1

Au 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 69,750 % » est remplacé par le taux : « 67,550 % ».