Arrêté du 27 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2006

Art. 2

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Modification des pourcentages de répartition des mises dans les jeux de hasard

Résumé. Les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle des jeux de hasard sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 14
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

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