Créé le 30 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011
Créé le 30 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011