Créé le 30 mai 2011
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Arrêté du 27 mai 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011