Créé le 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.