Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 3 041 594 euros est alloué aux départements pour compenser la perte d'emplois du ministère de l'éducation nationale entre 2002 et 2004.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance