Créé le 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Créé le 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.