Arrêté du 27 mai 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des personnels éducatifs) est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Répartition d'une compensation financière aux régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, une somme de 6,6 millions d'euros est répartie entre les régions pour compenser le transfert de certains employés du ministère de l'éducation.

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des personnels éducatifs) est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance