Arrêté du 27 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 686 111 euros.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour le transfert des personnels techniques

Résumé. Un montant de 6,6 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser le transfert des personnels techniques du ministère de l'Éducation.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 686 111 euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance