En vigueur depuis le 5 juin 2010
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Répartition des droits à compensation pour les départements
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) sont répartis pour chaque période de droit d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.